Déclaration de chiens

La réglementation
La loi du 5 mars 2007 prévoit désormais des mesures prévenant la dangerosité de n'importe quel animal. Tout chien mal éduqué ou mal encadré peut être dangereux .

Le propriétaire ou le gardien d'un tel animal doit prendre toutes mesures de nature à prévenir le danger. En cas d'inexécution, l'animal pourra être placé, par arrêté, dans un lieu de dépôt adapté aux frais du propriétaire ou du détenteur de l'animal.


Les chiens dangereux
Ces races de chiens sont classées en deux catégories :

Les chiens de 1ère catégorie ou chiens d'attaque et les chiens de 2ème catégorie ou chiens de garde et de défense sont soumis à déclaration obligatoire en mairie.
Ces chiens ne peuvent être détenus que par des personnes majeures, non mises sous tutelle et ayant un bulletin n2 du casier judiciaire vierge.

Chaque personne déclarant ce type de chien devra fournir :

- un relevé de casier judiciaire (le récépissé de déclaration ne pourra être délivré qu'après vérification de ce document)
- l'identification obligatoire (certificat de tatouage)
- certificat de vaccination
- attestation d'assurance

Les chiens de 1ère catégorie sont soumis à la stérilisation obligatoire.

Par ailleurs, les chiens de 1ère et 2ème catégorie sont soumis à des conditions de circulation réglementées. L'accès des chiens de 1ère catégorie aux transports en commun, aux lieux publics à l'exception de la voie publique et aux locaux ouverts au public est interdit. Leur stationnement dans les parties communes des immeubles collectifs est également interdit.

Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de 1ère et 2ème catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de 2ème catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.

La loi du 5 mars 2007 a renforcé les sanctions pénales. Ainsi, le fait pour le propriétaire ou le détenteur d'un animal, mis en demeure de procéder à la déclaration de son chien, de ne pas procéder à la régularisation requise est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende (nouvel article L.215-2-1 du code rural).



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