Urbanisme

Régles d'urbanisme

Introduction

Les règles des autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d'une refonte importante le 1er octobre 2007.

L'essentiel de la réforme est constitué par le regroupement des autorisations d'urbanisme sous 3 régimes:

Le régime des travaux soumis à permis: - permis de construire - permis d'aménager - permis de démolir

Certains travaux et aménagements doivent être l'objet d'une déclaration préalable.

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant et ne pas hésiter à nous rencontrer si vous avez un doute ou des questions.

Enfin, certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme.

adresse pour renseignements urbanisme :

 vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml

 






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