Assainissement

Le réglement du SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif)

 

Ce service relève de la compétence de la Communauté de l’Auxerrois. Il a pris effet à compter du 1er janvier 2009,

Objet

Aux termes de l’article L-2224-8 du code général des collectivités territoriales, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la communauté assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer.

La Communauté détermine la date à laquelle elle procède au contrôle des installations d’assainissement non collectif. Ce contrôle sera effectué au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut excéder huit ans.

Champ d’application territorial

Le règlement du SPANC s’applique sur le territoire de la Communauté de l’Auxerrois pour tous les immeubles situés :

-                en zone d’assainissement non collectif

-                en zone d’assainissement collectif dont ce dernier n’est pas encore opérationnel pour l’immeuble concerné.

Précision faite que 1200 fosses septiques réparties sur les dix neuf communes du territoire de la Communauté seront visitées (315 sur la commune de VENOY).

Usagers du SPANC

L’usager de ce service est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’une installation d’assainissement non collectif, soit l’occupant dudit immeuble à quel titre que ce soit.

Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il doit également s’assurer que les modifications apportées à l’agencement et aux caractéristiques de l’installation ou à l’aménagement du terrain d’implantation ne sont pas de nature à nuire au bon fonctionnement et à la pérennité de ladite installation.

Des contrôles seront obligatoires pour les propriétaires et assurés par la Communauté, à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Le propriétaire ne respectant pas ses obligations est passible le cas échéant de mesures administratives et de sanctions pénales.

Maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de son bon fonctionnement. Seules les eaux usées domestiques (eaux ménagères provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau et eaux vannes provenant des toilettes) sont admises dans les installations.

Le bon fonctionnement de l’installation impose également à l’usager :

-                de maintenir l’installation en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicules, de zones de culture ou de stockage de charge lourde

-                de proscrire tout arbre ou plantation à proximité immédiate

-                de maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de l’installation

-                de conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards

-                d’assurer régulièrement les opérations d’entretien.

Entretien des ouvrages

L’occupant des lieux est tenu d’entretenir cette installation de manière à assurer :

-                le bon état des ouvrages la constituant (ventilation et le cas échéant dégraissage)

-                le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration.

-                l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.

L’installation doit être vérifiée et nettoyée aussi souvent que nécessaire.

Droit d’accès des agents du SPANC

Les agents du SPANC (représentant la Communauté) ont accès aux propriétés privées. Cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire de l’installation et le cas échéant, à l’occupant des lieux.

L’usager doit faciliter l’accès à son installation, être présent ou représenté lors de toute intervention du service.

Information des usagers après contrôle

Tout contrôle donne lieu à un avis sur l’état des lieux de l’installation qui pourra être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Dans ces deux derniers cas, l’avis est motivé. Les observations réalisées au cours d’une visite de contrôle ainsi que l’avis rendu par le service sont consignées sur un rapport de visite dont une copie est adressée à l’occupant des lieux ainsi que le cas échéant au propriétaire de l’immeuble (et la mairie pour information)

Conditions de suppression des dispositifs d’assainissement non collectif

En application de l’article L1331-1 alinéa 1 du code de la santé publique, les immeubles qui ont accès au réseau public de collecte des eaux usées doivent obligatoirement y être raccordés dans un délai de deux ans à compter de la date de mise en service de ce réseau. Les ouvrages d’assainissement non collectif abandonnés doivent être vidangés, désinfectés, comblés ou démolis. Les dépenses en résultant sont supportées par les propriétaires.

Contrôle de la conception et de l’implantation de l’installation

Il revient au propriétaire de réaliser ou de faire réaliser à ses frais, par un prestataire de son choix, une étude de définition de filière afin que la compatibilité de l’installation d’assainissement non collectif avec la nature du sol et les contraintes du terrain et son bon dimensionnement soient assurés.

Tout demandeur d’un permis de construire relatif à un projet nécessitant la réalisation d’une installation d’assainissement non collectif remet au service instructeur dudit permis, un dossier à destination du SPANC. Ce service effectue une visite sur place et donne un avis motivé. Cet avis est adressé au pétitionnaire et est également transmis au service instructeur du permis de construire qui le prendra en compte dans les conditions prévues par le code de l’urbanisme.

Le propriétaire qui projette en l’absence d’un permis de construire, d’équiper cet immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou de réhabiliter cette installation doit également informer la Communauté au moyen d’un dossier remis au SPANC.

Dans le cas où l’installation concerne un immeuble autre qu’une maison d’habitation individuelle, le pétitionnaire doit réaliser une étude particulière.

Le cas échéant, après visite des lieux par un agent du service, la Communauté formule son avis motivé. Si l’avis est défavorable, le propriétaire ne peut réaliser les travaux projetés qu’après avoir présenté un nouveau projet et obtenu un avis favorable de la Communauté. Si l’avis est favorable avec réserves, le projet ne peut être réalisé que si le propriétaire prend en compte ces réserves.

Contrôle de la bonne exécution de l’installation

Le propriétaire immobilier tenu d’équiper son immeuble d’une installation d’assainissement non collectif ou qui modifie, réhabilite une installation existante est responsable de la réalisation des travaux correspondants. Préalablement à la réalisation de ces travaux, le projet devra faire l’objet d’un contrôle de sa conception et de son implantation par le SPANC. Le propriétaire ne peut faire remblayer tant que le contrôle de la bonne exécution n’a pas été effectué, sauf autorisation expresse du service.

Le pétitionnaire doit informer la Communauté des dates prévisionnelles de début des travaux, dix jours avant le début de la réalisation. Le contrôle se fait sur rendez vous à la demande du pétitionnaire.

Dans ce cas également, un avis motivé est formulé par la Communauté, et adressé au propriétaire des ouvrages.

Diagnostic des installations équipant des immeubles existants

Tout immeuble existant rejetant des eaux usées domestiques et non raccordé au réseau public doit avoir été équipé par son propriétaire d’une installation d’assainissement non collectif, maintenue en bon état de fonctionnement par l’occupant de l’immeuble. Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC , tout document nécessaire ou utile à l’exercice du contrôle de diagnostic.

A la suite de ce diagnostic, la Communauté émet un avis favorable, favorable avec réserves ou défavorable, adressé au propriétaire de l’immeuble et le cas échéant à l’occupant des lieux, ainsi qu’à la mairie pour information.

Toutes les installations (1200 sur la Communauté) seront visitées avant le 31 décembre 2012.

Contrôle du bon fonctionnement

Cela inclut le contrôle périodique du fonctionnement de l’installation et le contrôle de son entretien.

L’occupant peut choisir librement l’entreprise ou l’organisme qui les effectuera. Il est responsable du bon fonctionnement de l’installation et de l’élimination des matières de vidange. L’entrepreneur ou l’organisme effectuant la vidange de la fosse ou de tout autre dispositif de prétraitement à vidanger est tenu de remettre un document à l’occupant ou au propriétaire de l’immeuble. L’usager doit envoyer une copie dudit document au SPANC par courrier.

Le contrôle périodique du fonctionnement des installations d’assainissement non collectif concerne toutes les installations neuves, réhabilitées ou existantes.

La fréquence des contrôles du fonctionnement des installations est de 4 ans.

Le premier contrôle du fonctionnement a lieu lors du diagnostic des installations.

Redevance d’assainissement non collectif

En application de l’article R 2333-122 du code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donne lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.

Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont fixés par l’assemblée délibérante de la Communauté.

Pour l’année 2009, le montant de la redevance s’élève, savoir :

-                pour le contrôle de la conception et d’implantation à 72 € hors taxe,

-                pour le contrôle de réalisation à 67 € hors taxe

-                pour le diagnostic à 74 € hors taxe

-                et le prix pour un avis technique pour le certificat d’urbanisme à 60 € hors taxe.

Le montant de la pénalité financière prévue par l’article L 1331-8 du code de la santé publique est fixé au montant de la redevance majorée de 100 %.

La redevance portant sur le contrôle de conception et d’implantation et sur le contrôle de réalisation est facturée aux propriétaires de l’immeuble.

Celle portant sur le diagnostic et le contrôle du bon fonctionnement est facturée également aux propriétaires, à charge par eux de la récupérer sur l’occupant des lieux.

Subventions

Possibles sous certaines conditions pour les installations dans les immeubles non raccordables au réseau public d’assainissement collectif.

Prestation de service :

La Société Lyonnaise des Eaux représente la Communauté en sa qualité de prestataire de service.


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