Le Service d'Assainissement Non Collectif (SPANC), dans sa partie contrôle, relève de la ommunauté d'agglomération de l'Auxerrois qui délègue à un prestataire. Ce dernier est actuellement VEOLIA.

Objet

Aux termes de l’article L-2224-8 du code général des collectivités territoriales, pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la communauté assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission de contrôle est effectuée soit par une vérification de la conception et de l’exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de huit ans, soit par un diagnostic de bon fonctionnement et d’entretien pour les autres installations établissant si nécessaire une liste de travaux à effectuer.

La Communauté détermine la date à laquelle elle procède au contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Champ d’application territorial

Le règlement du SPANC s’applique sur le territoire de la Communauté de l’Auxerrois pour tous les immeubles situés :

-  en zone d’assainissement non collectif

-  en zone d’assainissement collectif dont ce dernier n’est pas encore opérationnel pour l’immeuble concerné.

Usagers du SPANC

L’usager de ce service est soit le propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’une installation d’assainissement non collectif, soit l’occupant dudit immeuble à quel titre que ce soit.

Responsabilités et obligations des propriétaires dont l’immeuble équipé ou doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif

Le propriétaire est responsable de la conception et de l’implantation de cette installation, qu’il s’agisse d’une création ou d’une réhabilitation ainsi que de la bonne exécution des travaux correspondants. Il doit également s’assurer que les modifications apportées à l’agencement et aux caractéristiques de l’installation ou à l’aménagement du terrain d’implantation ne sont pas de nature à nuire au bon fonctionnement et à la pérennité de ladite installation.

Des contrôles seront obligatoires pour les propriétaires et assurés par la Communauté, à l’occasion de la conception des installations et de la réalisation des travaux. Le propriétaire ne respectant pas ses obligations est passible le cas échéant de mesures administratives et de sanctions pénales.

Maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages

L’occupant de l’immeuble équipé d’une installation d’assainissement non collectif est responsable de son bon fonctionnement. Seules les eaux usées domestiques (eaux ménagères provenant des cuisines, buanderies, salles d’eau et eaux vannes provenant des toilettes) sont admises dans les installations.

Entretien des ouvrages

L’occupant des lieux est tenu d’entretenir cette installation de manière à assurer :

-  le bon état des ouvrages la constituant (ventilation et le cas échéant dégraissage)

-   le bon écoulement des effluents jusqu’au dispositif d’épuration

-  l'accumulation normale des boues et des flottants à l'intérieur de la fosse toutes eaux

-   l’accumulation normale des boues et des flottants à l’intérieur de la fosse toutes eaux.

L’installation doit être vérifiée et nettoyée aussi souvent que nécessaire.

Droit d’accès des agents du SPANC

Les agents du SPANC (représentant la Communauté) ont accès aux propriétés privées. Cet accès sera précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire de l’installation et le cas échéant, à l’occupant des lieux.

L’usager doit faciliter l’accès à son installation, être présent ou représenté lors de toute intervention du service.

Redevance d’assainissement non collectif

En application de l’article R 2333-122 du code général des collectivités territoriales, les prestations de contrôle assurées par le SPANC donne lieu au paiement par l’usager d’une redevance d’assainissement non collectif. Cette redevance est destinée à financer les charges du service.

Le montant et les modalités de perception de cette redevance sont fixés par l’assemblée délibérante de la Communauté.

Pour l’année 2020, le montant de la redevance s’élève, savoir :

-  pour le contrôle de la conception et d’implantation à 88,60 € hors taxe,

-  pour le contrôle de réalisation à 58,60 € hors taxe

-  pour le diagnostic à 96,40 € hors taxe

-  pour le contrôle périodique de bon fonctionnement et d'entretien à 78,60 € hors taxe

-  pour un 1er contrôle ou un contrôle périodique de bon fonctionnement ou d'entretien à la demande de l'usager à 133,10 € hors taxe.

Le montant de la pénalité financière prévue par l’article L 1331-8 du code de la santé publique est fixé au montant de la redevance majorée de 100 %.

La redevance portant sur le contrôle de conception et d’implantation et sur le contrôle de réalisation est facturée aux propriétaires de l’immeuble.

Celle portant sur le diagnostic et le contrôle du bon fonctionnement est facturée également aux propriétaires, à charge par eux de la récupérer sur l’occupant des lieux.