Les règles des autorisations d'urbanisme ont fait l'objet d'une refonte importante le 1er octobre 2007.

L'essentiel de la réforme est constitué par le regroupement des autorisations d'urbanisme sous 3 régimes : le régime des travaux soumis à permis : permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir.

Certains travaux et aménagements doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

En fonction de la nature, de l'importance et de la localisation de votre projet, vous devez établir votre demande ou votre déclaration sur le formulaire correspondant (cerfa).

Pour aider les administrés, le ministère de la transition écologique a mis en ligne un dispositif permettant de connaître la bonne démarche à effectuer pour les travaux et une aide pour compléter les cerfa :

www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R52221

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez un doute ou des questions 

E-mail : urbanisme@mairie-venoy.fr

Enfin, certains travaux et aménagements ne sont soumis à aucune formalité au titre du code de l'urbanisme. Ils doivent cependant respecter les règles locales d'urbanisme.

Pour tous renseignements sur l'urbanisme : vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml